La Lettre du Maire n° 2213 du 15 février 2022
Sommaire complet
du 15 février 2022 - n° 2213
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La mission régionale d’autorité environnementale donne son avis sur tous les PLU Abonnés
Lettre n° 2213 du 15 février 2022
Le 3 février dernier, la mission régionale d’autorité environnementale d’Occitanie a donné son avis sur l’évaluation environnementale relative au PLU de Clarac (Haute-Garonne, 31147 habitants). Lorsque la commune adopte ou révise son PLU, elle doit rédiger une évaluation environnementale (une étude d’impact) dans laquelle elle évalue les incidences que son projet aura sur l’environnement (art. L. 104-1 et s. code de l’urbanisme). Jusqu’il y a peu, seules les communes ayant sur leur territoire un espace protégé (par exemple un site Natura 2000) étaient soumises à cette exigence. Désormais, toute élaboration ou révision du PLU est concernée. La mission régionale de l’autorité environnementale donne son avis sur l’évaluation transmise par la commune. L’avis n’a pas une portée obligatoire, mais si par la suite le PLU donne lieu à contentieux, la commune qui n’a pas tenu compte des remarques de l’autorité environnementale sera en position de faiblesse. A propos du PLU de Clarac, la mission régionale regrette que la commune n’ait pas suffisamment pris en compte les objectifs que s’est fixée la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, dont elle est membre, dans son plan climat-air-énergie territorial.

Michel Degoffe le 15 février 2022 - n°2213 de La Lettre du Maire

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