Si vous faites partie d’un comité de massif, ne tardez pas à initier les discussions pour choisir les équipements hivernaux obligatoires Abonnés
Lettre n° 2166 du 09 février 2021
Le gouvernement annonce la publication à venir d’un décret qui fixera les modalités de contrôle de police et de sanction en cas d’infraction aux obligations d’équipements hivernaux. Actuellement, le pouvoir de police de la circulation du préfet ou du président du conseil départemental ne leur permet pas d’obliger à posséder des équipements spéciaux hivernaux. En revanche, ils peuvent déjà interdire l’accès à certaines portions de routes si la sécurité de la circulation l’exige en raison de la neige.
Attention : ne tardez pas à contacter le préfet de votre département pour initier les discussions avec le comité de massif. En effet, ces obligations devront être respectées dès le jour de leur entrée en vigueur. Or, il est nécessaire de garder un laps de temps préalable pour informer les usagers et leur laisser le temps d’acheter les équipements. Pensez également à avertir les commerçants équipementiers afin qu’ils prévoient les stocks nécessaires.
Sources : article 27 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 ; décret n° 2020-1264 du 18 octobre 2020 ; rép. ministérielle n° 16840, JO AN du 12 janvier 2021, page 314, Vincent Rolland, député de Savoie.
Déborah Thebault le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire
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