La commission européenne autorise la France à convertir les aides remboursables en subventions jusqu’au 31 décembre 2022 Abonnés
Lettre n° 2166 du 09 février 2021
Dans le Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE), la Commission a publié une communication qui modifie, pour la cinquième fois, l’encadrement des aides d’État. Deux mesures importantes doivent être relevées : ➊ l’État français est autorisé à convertir les aides remboursables (prêts, avances, etc.) en subventions jusqu’au 31 décembre 2022 ; ➋ le plafond des aides d’État octroyées aux entreprises est relevé. Par exemple, le plafond pour le secteur agricole passe de 100 000 € à 225 000 €).
Remarques : ces aides peuvent être cumulées avec des aides de minimis pouvant aller jusqu’à 200 000 € par entreprise sur une période de 3 exercices financiers. Pour les entreprises les plus touchées par la crise (dont la perte de chiffre d’affaires est de 30 % au moins par rapport à...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Déborah Thebault le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
