Marchés publics : les besoins de l’acheteur public permettant d’échapper aux obligations de publicité et mise en concurrence Abonnés
Lettre n° 2166 du 09 février 2021
La récente « Loi d'accélération et de simplification de l'action publique » (ASAP) vient d’élargir les possibilités de recourir aux marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables. Lorsqu’il contracte sous un certain montant en l’absence de procédure, le maire doit cependant veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Pour acheter des fournitures ou de services dans des conditions particulièrement avantageuses
La commune peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l'achat de fournitures ou de services dans des conditions particulièrement...
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Olivier Mathieu le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire
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