La Lettre du Maire n° 2166 du 09 février 2021
Sommaire complet
du 09 février 2021 - n° 2166
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si une association syndicale n’a pas mis ses statuts en conformité avec l’ordonnance de 2004, elle n’a plus qualité pour agir en justice Abonnés
Lettre n° 2166 du 09 février 2021
Le maire de Sautron (8 192 habitants, Loire- Atlantique) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire tendant à la division d'un terrain inclus dans un lotissement. L'association syndicale libre (ASL) du lotissement a saisi le tribunal administratif d’un recours contre cet arrêté. En appel, la cour administrative rejette le recours : l’association a perdu sa qualité pour agir. Le régime des associations syndicales, réformé par une ordonnance du 1er juillet 2004, s’applique aussi aux associations syndicales de propriétaires (article 60). Leurs statuts, en vigueur en 2004, étaient applicables jusqu'à leur mise en conformité avec celle-ci. Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat. Ce décret a été adopté le 3 mai 2006 et publié le 5 mai 2006. Les associations syndicales libres disposaient d'un délai de deux ans à compter du 5 mai 2006 pour mettre leurs statuts en conformité avec ces textes. A défaut, elles ont perdu, après le 5 mai 2008, leur capacité d'agir en justice. Ces associations ont, toutefois, la possibilité de recouvrer ultérieurement cette capacité en mettant leurs statuts en conformité, et en accomplissant les mesures de publicité prévues, avant de saisir une juridiction. Ainsi, faute pour l'ASL d'avoir mis ses statuts en conformité dans les délais, elle ne disposait pas, à la date d'introduction de sa demande de première instance, de la capacité pour agir en justice.
Source : arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT02680 du 1er octobre 2020.

Michel Degoffe le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire

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