Le maire ne peut pas refuser le permis s’il est possible de l’accorder en l’assortissant d’une prescription qui ne modifie pas le projet Abonnés
Lettre n° 2166 du 09 février 2021
Le maire de Cassis (7 149 habitants, Bouches-du-Rhône) a refusé de délivrer un permis de construire trois maisons. Il a estimé que le projet contrevenait au règlement du plan d'occupation des sols (POS) en vertu duquel toute occupation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Dans un avis, la société des eaux de Marseille mentionne que le projet peut être desservi en eau potable, mais que le branchement ne peut s'effectuer sur le chemin prévu (ce qui était indiqué dans le dossier) eu égard au réseau existant, et que la solution est le raccordement par une avenue adjacente. Le maire a considéré qu’il ne pouvait pas accorder le permis car ce raccordement nécessitait une étude préalable. En appel, la cour administrative lui donne tort. Le maire peut assortir un permis de prescriptions à la condition que...
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Michel Degoffe le 09 février 2021 - n°2166 de La Lettre du Maire
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