Si le titulaire du marché ne l’exécute pas, la commune peut recourir à un autre prestataire
Avant d’en arriver là, la commune doit cependant mettre en demeure le titulaire du marché d’honorer son engagement. Mais la commune doit permettre au cocontractant défaillant de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu afin qu’il veille à la sauvegarde de ses intérêts. Il devra en effet supporter les surcoûts liés à l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur. L'administration doit notifier le marché de substitution au titulaire du marché résilié. En revanche, elle n'est tenue de lui communiquer les pièces justifiant des prestations effectuées en exécution du nouveau contrat qu'à la condition d'être saisie d'une demande en ce sens. Iveco n’avait pas demandé communication de ces pièces. Il était donc impossible de reprocher à l’Etat de ne pas les lui avoir fournies.
(CE 5/04/2023, n° 463554, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 16 mai 2023 - n°2272 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°869 du 03 juillet 2023
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