Seules les sociétés foncières constituées en SEML pourront bénéficier des prises de participation de la Banque des territoires
La redynamisation des commerces de centre-ville passe par plusieurs programmes, comme « Action Cœur de Ville, « Petites Villes de demain » ou encore des opérations de revitalisation des territoires (ORT).
A noter : le Premier ministre a annoncé, le 8 juillet dernier, que le programme « Action Cœur de Ville » sera prolongé jusqu’en 2026.
En revanche, les contrats de revitalisation artisanale et commerciale (CRAC) ont été abandonnés. Toutefois, les sociétés foncières ont des missions similaires puisqu’elles achètent des locaux vacants, ou des commerces sur le point de fermer, pour les rénover et les commercialiser. Par exemple, elles les louent à des tarifs préférentiels. Les sociétés foncières peuvent être des sociétés d’économie mixte locale (SEML) ou des sociétés publiques locales (SPL) à condition que leur objet social le permette et...
Déborah Thebault le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°829 du 01 octobre 2021
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