Il faut distinguer des travaux de construction et des travaux de protection Abonnés
Lettre n° 2189 du 20 juillet 2021
Se fondant sur un procès-verbal d'infraction (PV), le maire a mis en demeure le propriétaire d'interrompre les travaux portant sur cet édifice. Le maire a agi sur le fondement de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel il peut ordonner l’interruption de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme. Dans l’affaire, il résulte du PV que les travaux de construction entrepris comportent la réalisation de travaux conséquents de reconstruction en cours sur un bâtiment annexe. Les travaux décrits dans ce PV concernent l'arasement à une hauteur d'environ 3 m des murs porteurs existants, dont la hauteur était initialement de 4,10 m environ, et leur confortement, mais également la pose d'une charpente en bois et l'entreposage d'un stock de tôles de couleur rouge devant être posé prochainement. Étant donnée leur importance, les opérations constatées sont constitutives d'un commencement de travaux et non d'une simple opération de protection de l'édifice dans l'attente de la délivrance de l'autorisation de construire. Le propriétaire ne bénéficiait d'aucun permis de construire pour les travaux qu'il a réalisés. Le maire était donc fondé à en demander l’interruption.
Sources : article L. 480-2 du code de l’urbanisme ; arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n° 19BX00135 du 9 février 2021.
Michel Degoffe le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
