La Lettre du Maire n° 2189 du 20 juillet 2021
Sommaire complet
du 20 juillet 2021 - n° 2189
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut saisir le juge du référé sans disposer d’autorisation ou de délégation du conseil municipal Abonnés
Lettre n° 2189 du 20 juillet 2021
Le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune, que celle-ci soit demandeur ou défendeur à l’instance. Il appartient ensuite au maire de représenter la commune au tribunal. Le maire doit être dûment autorisé par le conseil municipal pour chacune des actions en justice. Par exception, le conseil municipal peut déléguer au maire, par une seule délibération, la compétence d’intenter les actions en justice ou défendre sa commune pour toute la durée de son mandat et dans des limites fixées (article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales).

Attention : en matière de référé-liberté ou de référé-suspension, le Conseil d’État a jugé que le maire peut saisir le tribunal administratif sans disposer ni de l’autorisation, ni d’une délégation du conseil municipal.

Sources : article L. 21-32-1 du code général des collectivités territoriales ; arrêt du Conseil d’État du 5 novembre 1947, Lebon p. 406 ; arrêt du Conseil d’État du 18 janvier 2001, req. n° 229247 ; rép. ministérielle n° 21809, JO Sénat du 10 juin 2021, page 3693, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.

Déborah Thebault le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire

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