Le conseil municipal peut délibérer en un seul vote sur 5 délibérations accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle Abonnés
Lettre n° 2189 du 20 juillet 2021
A Messimy-sur-Saône (1 224 habitants, Ain), un conseiller municipal a assigné les anciens maires et le maire en exercice de la commune pour faits d’entraves discriminatoires. Par cinq délibérations, le conseil municipal a accordé à ces derniers le bénéfice de la protection fonctionnelle et a décidé de prendre en charge les honoraires de leur avocat. Le conseiller municipal a formé un recours gracieux contre l’ensemble de ces délibérations, lequel a été rejeté par un courrier du maire. Il a alors saisi les juridictions administratives pour obtenir leur annulation. Le tribunal, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État ont chacun rejeté le recours.
D’abord, les juges rappellent que la commune peut légalement accorder sa protection sans qu'une demande écrite formalisée lui soit adressée par les...
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Déborah Thebault le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
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