Dans les communes littorales, le PLU doit être compatible avec le SCOT à condition que celui-ci soit lui-même compatible avec la loi littoral Abonnés
Lettre n° 2189 du 20 juillet 2021
Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Cyprien (10 844 habitants) a approuvé le plan local d'urbanisme (PLU). La commune est couverte par un SCOT. Le préfet soutient que le PLU est contraire à la loi littoral. Dans l’affaire, le juge vérifie non pas la compatibilité du PLU avec la loi littoral mais avec le SCOT, à condition que le SCOT soit lui-même compatible avec la loi littoral. Par ailleurs, si un PLU doit être compatible avec un SCOT, un PLU ne constitue pas une mesure d'application du SCOT. Ainsi, quand le préfet attaque le PLU, il ne peut pas soulever l’exception d’illégalité du SCOT. En effet, l’exception d’illégalité est subordonnée à deux conditions : que l’acte soit réglementaire (c’est le cas du SCOT) et qu’il soit...
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Michel Degoffe le 20 juillet 2021 - n°2189 de La Lettre du Maire
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