Renforcer la mutualisation Abonnés
Lettre n° 2351 du 18 février 2025
Quand Jean-Pierre Chevènement a relancé l’intercommunalité en 1999, il en attendait des économies d’échelle. Elles se font toujours attendre. Depuis une loi de 2019, les intercommunalités doivent adopter un schéma de mutualisation. Cela reste à venir. Examinant les comptes de la communauté de communes d’Isle-Vern-Salembre-en-Périgord (CCIVS), la chambre régionale des comptes constate qu’aucun objectif de mutualisation des services entre la CCIVS et ses communes membres n’a été fixé. La communauté a cependant créé un service unifié « autorisation du droit du sol ». Il s’agit d’un « service unifié » au sens de l’article L. 5111-1-1-II du CGCT. Les dépenses engagées par le service unifié pour le compte de ses bénéficiaires doivent être remboursées sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 18 février 2025 - n°2351 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
