Éditions Sorman

La commune de Garges-lès-Gonesse (Val-d’Oise, 42 388 habitants) a édité un guide des achats inférieurs à 40 000 €. Rappelons qu’en-dessous de ce seuil, la commune doit uniquement veiller au bon usage des deniers publics et ne pas choisir systématiquement le même prestataire si d’autres sont possibles. Elle n’a donc pas l’obligation de respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique*. Le guide de Garges-lès-Gonesse fixe le principe de la mise en concurrence dès le premier euro, grâce à la comparaison de devis (procédure dite des « trois devis »). À partir de 15 000 €, est instaurée l’obligation de réaliser une « consultation formelle d’entreprises » auprès de plusieurs prestataires sélectionnés par les services opérationnels, l’organisation d’une phase de négociation, la rédaction d’un rapport d’analyse des offres et la signature d’un acte d’engagement valant cahier des charges.
Notons que depuis un jugement du tribunal administratif de Strasbourg concernant la commune de Petit-Rederching (Moselle, 1416 habitants), la règle des trois devis conseillés pour les marchés inférieurs à 40 000 euros devient hasardeuse. Pour certains, ce jugement signifie que lorsqu’une commune sollicite trois devis, elle se plie à la procédure MAPA et doit respecter toutes les règles applicables à celle-ci (par exemple, dans cette affaire, l’interdiction de recourir au critère unique du prix). Le jugement n’est pas aussi explicite. Il ne parle pas des trois devis. En outre, la collectivité avait publié un document intitulé « règles d'achat et conditions d'exécution du marché », relatif au jugement des offres : « le jugement sera effectué dans les conditions prévues par le code de la commande publique. L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie selon le critère que la collectivité détermine ». La commune de Petit-Rederching était donc allée, en l’occurrence, au-delà de la simple demande de trois devis. Elle avait fixé un règlement de concurrence. Or, en vertu d’une règle fondamentale du droit administratif, quand une collectivité se plie spontanément à une procédure, même si elle n’était pas initialement obligatoire, elle doit ensuite la respecter dans sa totalité. La procédure prévue par Garges-lès-Gonesse au-dessus de 15 000 euros ressemble fort à une MAPA.

(TA de Strasbourg, 16 mai 2024, n° 2108389).
*art. R. 2122-8, code de la commande publique.

Michel Degoffe le 18 février 2025 - n°2351 de La Lettre du Maire