Réforme du dialogue environnemental Abonnés
Lettre n° 1993 du 02 mai 2017
La participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement est précisée par un décret publié au Journal officiel du 27 avril 2018. Ce texte permet l’application du nouveau droit d’initiative citoyenne dans le processus d’élaboration d’un projet, plan ou programme ayant une incidence environnementale. Ainsi, 10 000 citoyens, dix parlementaires, une collectivité ou une association agréée peuvent désormais saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour demander un débat ou une concertation préalable sur un projet d’ampleur nationale (comme le Center Parcs à Roybon). En outre, 20% des citoyens des communes dont l’environnement serait affecté par un projet, une collectivité, une association agréée au plan national ou deux agréées au plan...
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Sylvie MARTIN le 02 mai 2017 - n°1993 de La Lettre du Maire
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