Le taux de TVA pour l’assainissement est plus élevé que pour l’eau potable
Le taux de TVA applicable aux livraisons d’eau est le taux réduit de 5,5% (article 278-0 bis du code général des impôts). En revanche, les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau ou d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement sont soumis au taux réduit de 10% (b de l’article 279 du même code). C’est le cas des prestations qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d’eau et d’assainissement non collectif appartenant aux communes, si elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public et fournies par l’exploitant ou en exécution d’un contrat conclu avec...
non signé le 02 mai 2017 - n°1993 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°737 du 03 juillet 2017
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