La commune peut exproprier des terrains pour un complexe sportif si l’opération a plus d’avantages que d’inconvénients Abonnés
Lettre n° 1993 du 02 mai 2017
Le projet de création d'une plaine des sports à Morlaàs (4 407 habitants, Pyrénées-Atlantiques) a été déclaré d’utilité publique par le préfet en 2012. Un propriétaire a contesté cet arrêté parce que l’opération ne présentait pas d’utilité publique. Saisie, la cour administrative a rappelé que la justice administrative, lorsqu'elle se prononce sur l'utilité publique d'un projet nécessitant des expropriations, doit contrôler successivement qu'elle répond à l'intérêt général, que l'expropriant ne serait pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation, et enfin, que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients sociaux ou économiques de...
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Michel Degoffe le 02 mai 2017 - n°1993 de La Lettre du Maire
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