Un agent d’entretien attaque la commune de Melun (Seine-et-Marne, 42 367 habitants) et lui réclame 59 000 euros pour des fautes commises dans la gestion de sa carrière. La commune l’a employé pendant dix ans sur dix contrats de travail à durée déterminée conclus successivement du 22 mai 2008 au 24 mai 2018, et elle n’a pas renouvelé le dernier. Si l’agent avait été recruté sur le fondement d’un contrat à durée indéterminée, il aurait été licencié et aurait touché des indemnités. Voilà à quoi tient le préjudice. Une directive européenne de 1999 subordonne le recrutement sur des contrats à durée déterminée à des raisons objectives. Le droit français a été adapté pour se conformer à cette exigence. Une commune de plus de 2 000 habitants ne peut recruter par contrat à durée déterminée des agents non titulaires que pour assurer des remplacements momentanés ou pour effectuer des tâches à caractère temporaire ou saisonnier, ou lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires pouvant assurer certaines fonctions, ou, pour des emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Dans ce dernier cas, la situation ne peut pas durer plus de six ans. Passé ce délai, l’agent doit obtenir un contrat à durée indéterminée ou partir. Dans cette affaire, la commune a recruté l’agent sur des contrats à durée déterminée parce qu’il n’était pas français. C’était donc dans l’attente de sa naturalisation. Mais, selon la cour, il ne s’agit pas d’une raison objective. La commune a donc commis une faute en multipliant les contrats à durée déterminée et la cour accorde 3 000 euros à l’intéressé.
(CAA Paris 4/10/2024, n° 23PA00568).
Michel Degoffe le 03 décembre 2024 - n°2342 de La Lettre du Maire
