Éditions Sorman

La commune de Guérande (Loire-Atlantique, 16 151 habitants) a engagé une procédure de dialogue compétitif pour une opération de reconversion de l'îlot de l'hôpital Saint-Jean. À l'issue de cette procédure, le conseil municipal a retenu, suite à une délibération du 18 novembre 2019, l'offre de la société France Pierre Patrimoine consistant, d'une part, à acquérir pour 850 000 euros l'ensemble immobilier du Carré Saint Jean appartenant à la commune et, d'autre part, à réaliser un programme immobilier portant sur la création de 13 logements et de 13 places de parking et, enfin, à exécuter des travaux de restauration d'une chapelle pour un montant estimé à 830 000 euros avant restitution de cette dernière à la commune pour un euro symbolique. Par une décision du 8 juillet 2022, le maire a déclaré sans suite, pour un motif d'intérêt général, la procédure de mise en concurrence. L’association soutient que le maire ne pouvait pas prendre une telle décision sans y avoir été autorisée expressément par le conseil municipal. La cour administrative rejette l’argument : aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au maire d'obtenir une nouvelle délibération du conseil municipal pour mettre fin à cette procédure de mise en concurrence, dès lors que le marché, s'il avait été attribué, n'avait pas encore été signé. En déclarant sans suite la procédure de passation, le maire s'est ainsi borné à exécuter la délibération attaquée du 18 novembre 2019, dont les termes l'autorisaient à signer tout acte nécessaire à son exécution et à sa mise en œuvre, conformément à l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales qui le charge d’exécuter les décisions du conseil municipal. Il pouvait donc signer ou ne pas signer.

(CAA Nantes 8/11/2024, n° 23NT01107).

Michel Degoffe le 03 décembre 2024 - n°2342 de La Lettre du Maire