Attention, si le maire sait qu’un prestataire privé manie des fonds publics à la place du comptable public, il sera déclaré gestionnaire de fait Abonnés
Lettre n° 2342 du 03 décembre 2024
La commune de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis, 53 207 habitants) a voulu implanter des œuvres d’art dans son espace public. Pour ce faire, elle a conclu un marché public avec une entreprise, mandatée pour participer aux opérations de sélection des artistes et rechercher des financements (dons, mécénats). Le maire a ensuite demandé à l’entreprise choisie de lui reverser les 1 567 508 euros qu’elle avait collectés. La cour administrative de Versailles a jugé que cette demande était fondée car les sommes en cause devaient être qualifiés de fonds publics*. En effet, si le marché prévoyait que le prestataire devait rechercher des fonds, il ne lui confiait pas le soin de procéder à la collecte et à l’encaissement de ces fonds. S’agissant de fonds publics, seul le comptable public était autorisé à les...
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Michel Degoffe le 03 décembre 2024 - n°2342 de La Lettre du Maire
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