Éditions Sorman

Obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants et leurs établissements publics, la procédure comptable de rattachement permet d’intégrer, dans le résultat de la section de fonctionnement, toutes les charges correspondant à des services faits au cours de l’exercice qu’on clôture. Lors de leurs contrôles, les chambres régionales des comptes vérifient la bonne application de la procédure de rattachement.

Le juge des comptes s’assure de la sincérité des rattachements de charges

Lors de son contrôle des comptes et de la gestion du Syndicat Mixte Artois Valorisation (SMAV – Pas-de-Calais), la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France constate qu’aucun rattachement des produits et des charges n’a été effectué pour les exercices 2018 à 2020. Ainsi, près de 1,2 M€ de charges rattachables à l’exercice 2020 ont été prises en compte sur l’exercice 2021, contribuant à en fausser le résultat. Le juge des comptes relève que si le rattachement des charges avait été correctement effectué, le résultat de l’exercice 2020 aurait été positif de seulement 0,09 M€, et non de 1,32 M€. Pour les exercices 2021 et 2022, la chambre constate que des rattachements ont été effectués. Toutefois, comme pour 2020, des charges rattachables à l’exercice 2021 n’ont été mandatées qu’en 2022. Les crédits ouverts pour ces exercices ne suffisaient donc pas pour absorber les charges de fonctionnement de l’année en cours, dont la hausse a été plus rapide que les recettes. Cette évolution a participé à la dégradation de la situation financière du SMAV.

Procéder au rattachement des charges pour respecter les principes d’indépendance des exercices et d’annualité budgétaire

Le rattachement des charges doit assurer le respect du principe d’indépendance des exercices comptables. Cette procédure comptable permet d’intégrer, dans le résultat de fonctionnement, toutes les charges qui s’y rapportent. Il s’agit d’opérations réelles, et non d’opérations d’ordre.
Les services communaux doivent procéder au rattachement des charges consommées sur l’exercice N ; il s’agit des charges pour lesquelles le service a été fait, c’est-à-dire le bien livré ou le service rendu, mais pour lesquelles aucun mandat de paiement n’a été émis. Les services communaux réceptionnent la facture correspondant à cette dépense au début de l’exercice N+1.
Pour déterminer les charges devant être rattachées à l’exercice, les services communaux doivent se baser sur la comptabilité d’engagement.
Pour rattacher une dépense à l’exercice, les services communaux doivent procéder à la constatation du service fait ; pour ce faire, ils intègrent, dans le logiciel de gestion financière, au niveau de l’engagement, la date de livraison des fournitures ou la date d’exécution de la prestation demandée.

Les services communaux doivent effectuer les opérations comptables de rattachement en deux temps

Etape 1
Sur l'exercice N, ils procèdent au mandatement des charges à payer, dont le montant est déterminé à partir de la comptabilité d'engagement, sur les comptes de classe 6. Relevons que le mandat n’est pas établi au nom du fournisseur mais au nom du comptable public.
Etape 2
Sur l’exercice N+1, les services communaux doivent contre-passer l'ensemble des opérations constatées ci-dessus. Cette procédure consiste à passer une écriture inverse à celle qui avait été comptabilisée lors du rattachement ; les services communaux émettent donc un mandat d’annulation sur les mêmes comptes, et toujours au nom du comptable public.

L'opération de contre-passation s'analyse comme une neutralisation anticipée de la charge liée à la mise en paiement des mandats lors de la réception des pièces justificatives de la dépense. En effet, la charge est bien imputée sur l’exercice N et non sur l’exercice N+1 ; néanmoins, le mouvement de trésorerie pour payer le fournisseur s’effectuera en N+1 et non en N.

Olivier Mathieu le 03 décembre 2024 - n°2342 de La Lettre du Maire