La Lettre du Maire n° 2330 du 10 septembre 2024
Sommaire complet
du 10 septembre 2024 - n° 2330
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand un emploi est supprimé, la commune doit proposer des mesures de reclassement
Le maire de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine, 78 794 habitants) a d’abord placé un maître-nageur sauveteur en surnombre puis l’a radié des cadres. La commune avait en effet décidé de déléguer à un opérateur privé l’exploitation de la piscine, ce qui l’a conduit à supprimer le poste. Dans une telle situation, « dès lors qu'un emploi est susceptible d'être supprimé, l'autorité territoriale recherche les possibilités de reclassement du fonctionnaire concerné »*. Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé est maintenu en surnombre pendant un an si la commune ne peut pas lui offrir un emploi de son grade dans son cadre d'emplois ou, avec son accord, dans un autre cadre d'emplois**. La cour administrative annule la radiation car le maître-nageur a pu démontrer que la commune ne lui avait pas offert les possibilités de reclassement qui, pourtant, existaient. Certes, la commune lui a proposé des postes, mais qui ne correspondaient pas à son cadre d'emploi. Par ailleurs, un emploi de directeur adjoint d'accueil de loisirs a été déclaré vacant en septembre 2018, sans être proposé au maître-nageur, alors que ce poste était susceptible de correspondre à l'intéressé. Bref, la commune ne lui a pas proposé sérieusement de reclassement.
(CAA Versailles 11/07/2024, n° 22VE01332).
*art. L. 542-1, code général de la fonction publique.
**art. L. 542-4, code général de la fonction publique.

Michel Degoffe le 10 septembre 2024 - n°2330 de La Lettre du Maire

(CAA Versailles 11/07/2024, n° 22VE01332). *art. L. 542-1, code général de la fonction publique. **art. L. 542-4, code général de la fonction publique.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°896 du 15 octobre 2024
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