Quand le maire résilie une délégation pour faute, il doit motiver sa décision et permettre au délégataire de présenter ses observations Abonnés
Lettre n° 2259 du 14 février 2023
La commune de Bélesta (Ariège, 1 029 habitants) a confié l’exploitation d'un commerce multiservices, épicerie et snack par un contrat de délégation de service public, le 5 juillet 2018, pour une durée de trois ans. Le 9 novembre 2018, le maire a prononcé la résiliation de cette convention aux torts de la délégataire. Il a fondé sa décision sur le fait que l’exploitant ne respectait pas les horaires d’ouverture arrêtés dans le contrat. Il reproche donc une faute au commerçant. La résiliation est ici une sanction et, comme toutes les sanctions, elle doit être motivée*. Le maire s’est plié à cette exigence puisque, dans la lettre qui annonce la résiliation, il mentionne les manquements reprochés au commerçant. Par ailleurs, quand le maire prend une décision soumise à l’obligation de...
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Michel Degoffe le 14 février 2023 - n°2259 de La Lettre du Maire
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