Éditions Sorman

Le conseil municipal de Leucate (Aude, 4 581 habitants) a décidé de céder trois portions de parcelles communales d'une superficie de 27 457 m² au prix de 2 800 000 euros à la société Terres du Soleil, sous conditions suspensives, et notamment celle tenant au déclassement préalable d'une partie de la voie publique communale. Pour qu’un bien sorte du domaine public et soit donc aliénable, il faut qu’il soit au préalable désaffecté (c’est-à-dire plus utilisé pour le service public) et que cette désaffectation soit suivie d’un acte de déclassement*. Mais, parfois, il peut être souhaitable de permettre à la commune de vendre le bien et de maintenir son affectation pendant quelque temps. Le code le permet à certaines conditions que l’article L. 3112-4 définit :
- le bien du domaine public fait l'objet d'une promesse de vente ou d'attribution d'un droit réel civil ;
-  les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation permettant le déclassement ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ;
- la promesse doit indiquer que le déclassement n’interviendra qu’au terme du délai à partir duquel la désaffectation est acquise.
Si ces conditions ne sont pas réunies, la promesse est nulle.  
Le conseil municipal a voté une délibération visant ces articles. Elle doit s’analyser comme décidant d'une promesse de vente en faveur de la société Terres du Soleil, sous conditions suspensives, et notamment celle tenant au déclassement préalable d'une partie de la voie publique communale située dans l'emprise du projet, et sous réserve que ce déclassement soit précédé de la désaffectation de ce bien.
Selon la cour administrative, la commune a respecté ces conditions en prévoyant notamment que la signature de la promesse de vente ne peut pas intervenir avant le déclassement de la portion de la voie.
 
(CAA Toulouse 31/01/2023, n° 21TL00417).
*art. L. 2141-1, code général de la propriété des personnes publiques.

Michel Degoffe le 14 février 2023 - n°2259 de La Lettre du Maire