Publication du décret sur l’aide aux maires bâtisseurs
Le décret créant l’aide aux maires bâtisseurs est publié. Cette aide, forfaitaire, s’élève à 2 000 € par logement faisant l’objet d’un permis de construire au-delà du taux de croissance normal du parc existant (1%). Y sont éligibles : les communes situées en « zone tendue » (zone A bis, A et B1), dont le potentiel financier par habitant ne dépasse pas 1 030 € par mois (sauf pour les communes dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou ayant contracté un contrat de développement territorial) et qui ne sont pas sous le coup d’un arrêté préfectoral de carence en logements sociaux. Elle sera versée, dès le deuxième trimestre 2015, sur la base des permis de construire accordés au premier semestre. Les communes carencées qui ne respectent pas les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi solidarité et...
non signé le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°696 du 15 septembre 2015
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