Précision sur le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant
En principe, à partir du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voirie publique seront remplacées par une redevance appelée « forfait de post stationnement » que l’automobiliste devra payer en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement (article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27 janvier 2014). Le contentieux de cette redevance relèvera d’une juridiction administrative spécialisée : la commission du contentieux du stationnement payant. Un décret précise les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission, chargée de statuer sur les recours relatifs aux forfaits de post stationnement (présentation et instruction des requêtes). Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil...
non signé le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°696 du 15 septembre 2015
: Le texte dans son intégralité
Voir le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
Référence : Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 – Justice – JO du 12 juin 2015, page 9697.
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