L’organisation de la restauration scolaire Abonnés
Lettre n° 1910 du 30 juin 2015
La restauration scolaire n’est pas considérée, juridiquement, comme un service obligatoire pour les communes ou leurs groupements. Il s’agit d’un service public administratif facultatif, à vocation sociale et éducative. Il appartient donc au conseil municipal, communautaire ou syndical, d’en décider la création. Dès lors qu’il a été créé, le service de restauration scolaire doit répondre à un certain nombre de contraintes et de principes régissant le service public.
La principale contrainte réside dans les conditions d’accueil des enfants et le choix des critères en cas de places limitées (capacité insuffisante). Ainsi, le maire devra se garder de toutes décisions qui pourraient être interprétées comme de la discrimination. De même, pour les tarifs, les modulations et la fixation de quotients familiaux devront être fondées sur des différences...
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Jacques KIMPE le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
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