La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne doit pas être disproportionnée au regard des dépenses du service Abonnés
Lettre n° 1910 du 30 juin 2015
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 mars 2014 « Auchan France», n° 368111, a jugé que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n’est pas un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à toutes les dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses effectuées par la commune pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, et non couvertes par des recettes non fiscales. Ainsi, le produit de la taxe et, par conséquent, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de ces dépenses, tel qu’il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.
Sylvie Martin
Notre conseil : les communes, groupements et syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article...
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non signé le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
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