Le maire peut refuser un permis de construire si le projet risque d’aggraver les dangers sur la route d’accès Abonnés
Lettre n° 1910 du 30 juin 2015
A Estrablin (3 323 habitants, Isère), le maire a refusé de délivrer un permis de construire pour un terminal de cuisson avec point de vente de pain et un salon de thé, au motif que ce projet ne présentait pas toutes les garanties de sécurité (article R. 111-2 du code de l’urbanisme). Le maire fait valoir que le projet se trouve près d’un carrefour entre une route départementale et une voie communale, celle-ci étant particulièrement dangereuse (problème de visibilité), et que l'augmentation des mouvements liés au projet risque de dégrader la sécurité. Saisie d’un recours contre le refus du maire, la cour administrative en a jugé autrement : la dangerosité mise en avant par le maire n’était pas prouvée. En effet, le département gestionnaire de la route a réalisé de nombreux...
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Michel Degoffe le 30 juin 2015 - n°1910 de La Lettre du Maire
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