La Lettre du Maire n° 2284 du 05 septembre 2023
Sommaire complet
du 05 septembre 2023 - n° 2284
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Publication de la liste des communes qui pourront majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Plusieurs communes connaissent une tension importante sur le marché du logement, la demande étant supérieure à l’offre. La crise a plusieurs causes, en particulier le développement de la location saisonnière ou des résidences secondaires. Le législateur explore différentes voies pour y remédier. Jusqu’ici, seules les communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants qui subissaient cette tension sur le marché immobilier pouvaient instituer une taxe sur les logements vacants*, et également majorer la taxe d’habitation pesant sur les résidences secondaires**. Mais des communes qui n sont pas comprises dans de telles agglomérations peuvent désormais souffrir du même déficit de logements (cela concerne notamment, mais pas seulement, les communes du littoral) en raison du développement des résidences secondaires accentué par l’essor du télétravail. Aussi, la loi de finances pour 2023 a-t-elle prévu que les conseils municipaux de ces communes pourront instituer la taxe sur les logements vacants et une majoration de la taxe d’habitation. Notons que la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements. Le Premier ministre vient d’édicter le décret qui fixe la liste des communes concernées. Il actualise également la liste des communes situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
 
(Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts).
*art. 232, code général des impôts.
**art. 1407 ter.

Michel Degoffe le 05 septembre 2023 - n°2284 de La Lettre du Maire

(Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts). *art. 232, code général des impôts. **
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°876 du 15 novembre 2023
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