Le maire ne peut pas interdire la circulation des poids lourds si cette mesure rend impossible ou très difficile l’activité d’une entreprise Abonnés
Lettre n° 2284 du 05 septembre 2023
La maire de Lille a pris un arrêté le 18 avril 2023 interdisant la circulation des véhicules dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes dans plusieurs rues. La maire a pris cet arrêté car ces voies sont empruntées par une entreprise qui livre des produits stockés, c’est-à-dire du e-commerce, son site comportant 18 quais de chargement. On imagine les nuisances... Le juge administratif suspend néanmoins l’arrêté du maire, constatant qu’il n’existe aucune solution satisfaisante pour accéder aux quais si les voies en cause sont interdites. Et, eu égard à son activité, la société doit nécessairement utiliser des poids lourds. Le juge observe enfin que la société exerce son activité régulièrement et a obtenu toutes les autorisations requises.
Notons que le maire peut interdire la traversée de sa commune par les poids-lourds à condition qu’il existe une...
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Michel Degoffe le 05 septembre 2023 - n°2284 de La Lettre du Maire
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