La Lettre du Maire n° 2284 du 05 septembre 2023
Sommaire complet
du 05 septembre 2023 - n° 2284
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire ne peut pas utiliser un véhicule de la commune pour partir en vacances Abonnés
Lettre n° 2284 du 05 septembre 2023
L’opposition a découvert que le maire de Vouziers (Ardennes, 4483 habitants) était parti l’été dernier en vacances avec le minibus acquis par la commune pour le mettre à disposition des associations. Le maire a acquitté un chèque de 288 euros, correspondant à la somme qu’aurait payée une association si elle avait utilisé le bus (mais si le maire avait eu recours à une société de location, il aurait sans doute payé 3000 ou 4000 euros pour trois semaines). L’affaire pose plusieurs questions. La possibilité pour un élu d’utiliser le véhicule n’a pas fait l’objet d’une délibération. Le Trésor public peut-il alors encaisser le chèque du maire ? L’opposition ou toute personne ayant connaissance de faits qualifiables pénalement doit saisir le procureur de la République habilité à lancer les poursuites. Le comportement du maire contrevient sans doute à la charte de l’élu local contenue à l’article L.1111-1-1 du CGCT. Son article 4 dispose que  « l’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions, à d’autres fins ».
Rappelons également que les fonctions d'élu local sont gratuites. Toute dérogation apportée à ce principe, qu'il s'agisse d'indemnités ou d'avantages en nature, doit dès lors être prévue par un texte exprès*.
Le maire s’expose également à une poursuite pénale. Le détournement de fonds publics est un délit réprimé par l’article 432-15 du code pénal. La peine peut être de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 million d’euros. Naturellement, compte tenu de la faible somme en jeu, le maire ne s’expose pas à une telle condamnation. Mais la poursuite est possible.
 
*CE 21/07/2006, commune de Boulogne-sur-Mer.

Michel Degoffe le 05 septembre 2023 - n°2284 de La Lettre du Maire

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