Éditions Sorman

Il est de plus en plus fréquent qu’un EPCI effectue des travaux pour le compte d’une de ses communes-membres dans le cadre d’une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage ou de co-maîtrise d’ouvrage. Quel schéma comptable utiliser ? Comment traiter le remboursement de la TVA via le FCTVA ?

Les conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage : un schéma comptable spécifique

Le compte 458 enregistre les opérations sous mandat ; c’est notamment le cas lorsqu’un EPCI réalise des travaux pour le compte de ses communes-membres, soit en matière de bâtiment, soit en matière de voirie. C’est l’EPCI qui mouvemente ce compte en sa qualité de mandataire car il exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la commune mandante.

En cours d’opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à l’émission de mandats et de titres de la part de l’EPCI. Après l’achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent en principe un solde équivalent.

De son côté, la commune verse des avances à l’EPCI au cours de l’opération, conformément aux termes de la convention qui les lie. Dès que l’EPCI justifie l’utilisation d’une avance à la commune, les services communaux doivent intégrer les travaux réalisés dans le patrimoine communal. Ainsi, les services communaux émettent :
- Un titre de recette du montant de l’avance au compte 238 afin de solder ce compte.
- Un mandat de paiement du même montant à la subdivision du compte 21 ou 23 afin d’intégrer l’immobilisation ainsi créée dans son inventaire patrimonial.

Rappelons que les services communaux doivent mouvementer le compte 23 (immobilisations en cours), et non le compte 21 (immobilisations définitives), pour des travaux qui s’étalent sur plusieurs exercices comptables. Les dépenses que les services communaux imputent au compte 23 n’ont pas vocation à rester imputées sur ce compte ; en effet, ce compte ne comptabilise que les immobilisations en cours. Quand les travaux sont terminés, une immobilisation en cours devient une immobilisation définitive à imputer au compte 21. Dans les faits, les services communaux doivent effectuer un transfert des immobilisations du compte 23 vers le compte 21 en fournissant un certificat administratif au service de gestion comptable. Notons que l’absence de mouvement au compte 23 pendant 2 ans constitue une anomalie comptable et nuit à l’indice de pilotage comptable, et donc à la fiabilité de l’inventaire patrimonial.

Qu’en est-il de la récupération de la TVA via la FCTVA ?

L’automatisation du FCTVA rend inéligible au fonds le compte 458 « opérations sous mandat » ; le législateur considère en effet que ces comptes peuvent aussi bien concerner des dépenses éligibles qu’inéligibles et qu’il est impossible d’identifier les opérations éligibles. La DGCL précise que « l'imputation aux comptes 454 ou 458 des travaux réalisés sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une autre collectivité par la collectivité qui les réalise n'a pas été remise en cause étant donné que les opérations sous mandat n'ont pas vocation à intégrer le patrimoine de la collectivité et n'ont donc pas de raison d'être imputées sur un compte de classe 2 éligible. Une procédure de modulation des versements pour compenser cette suppression est proposée aux collectivités bénéficiaires ». Dans les faits, l’EPCI réalisant les travaux et la commune mandante doivent prévoir, lors de la rédaction de la convention, que la participation communale au profit de laquelle sont réalisées les dépenses soit calculée sur une base TTC. Ce montage financier permet à l’EPCI qui réalise les travaux de ne pas supporter le paiement de la TVA et, à la commune, de bénéficier du FCTVA.

Un exemple :
Afin de compenser l’inéligibilité du compte 458 au FCTVA, la commune augmente le montant de l’avance du montant de FCTVA que l’EPCI aurait perçu dans le cadre du système antérieur. Le montant de FCTVA attribué reste inchangé par rapport au système déclaratif avant automatisation. En revanche il est réparti différemment entre les structures versantes et bénéficiaires (32,8 K€ au total dans l’exemple ci-dessous).
Ainsi :
- la commune verse une avance de 200 K€ (167,2 + 32,8) et perçoit le FCTVA lors de l’intégration des travaux dans le patrimoine communal en soldant le compte 238 ;
- l'EPCI ne perçoit pas le FCTVA sur 200 K€ (le compte 458 n’est pas dans l’assiette automatisée) ;
- la commune versante bénéficie du FCTVA sur 200 K€ (soit 32,8K€) lors de l’intégration des travaux sur un compte de l’assiette éligible.

Olivier Mathieu le 05 septembre 2023 - n°2284 de La Lettre du Maire