Éditions Sorman

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une augmentation du montant de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 150 millions d’euros. Cet effort se traduit par l’abondement des crédits affectés aux dotations de péréquation. Comme les autres années, le gouvernement a souhaité abonder les crédits de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
Attention, en contrepartie, le gouvernement affectera les fameuses « variables d’ajustement », en particulier les compensations d’exonérations en matière de fiscalité directe locale. Comme les années précédentes, la minoration des variables d’ajustement est effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.

Un verdissement du FCTVA

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un recentrage du FCTVA vers le soutien aux dépenses d’investissement participant directement à la transition écologique, tout en maintenant un taux identique pour les dépenses de voirie. Les communes bénéficieront d’un taux de compensation forfaitaire de 16,404% pour les dépenses éligibles dites « vertes » en matière de plantations d’arbres et d’arbustes, de voies navigables, des réseaux d’électrification et d’assainissement. Ce taux s’appliquera également aux dépenses d’aménagement du territoire concernant la voirie se rapportant à l’entretien, aux réseaux, aux installations, au matériel et à l’outillage de voirie. Pour les autres dépenses, les communes subiront une baisse du taux de compensation forfaitaire qui sera fixée à 11,404%, soit une baisse de 5 points. Attention, ce nouveau taux s’appliquera pour les attributions versées à partir du 1er janvier 2027.

Une nouvelle contribution progressive des collectivités à l’effort budgétaire

Les collectivités participeront à l’effort de redressement des comptes publics à travers la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB). Sont toutefois exonérés de toute contribution :
• les collectivités d’outre-mer ;
• les 40% des départements dont l’indice de fragilité sociale est le plus élevé ;
• les 250 premières communes de 10 000 habitants et plus et les 30 premières communes de 5 000 à 9 999 habitants, classées selon l’indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, qui identifie les communes urbaines confrontées aux charges les plus lourdes au regard de leurs ressources ;
• les 2 500 premières communes classées selon l’indice synthétique d’éligibilité à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale ;
• les collectivités et groupements dont la contribution est inférieure à 5 000 €.
Le dispositif repose sur un principe de progressivité : chaque collectivité se voit appliquer un taux individualisé, calculé en fonction de sa capacité contributive, mesurée par un indicateur de richesse propre à chaque catégorie de collectivité.
Concernant plus particulièrement les communes et EPCI, la capacité contributive est mesurée par un indice synthétique de ressources et de charges, fondé sur le potentiel financier ou fiscal par habitant et sur le revenu par habitant, rapportés à la moyenne de leur strate. Le taux individualisé applicable à chaque commune ou établissement contributeur est compris entre le taux plancher de 0,5% et le taux plafond de 2%. Notons qu’une majoration d’un point s’applique aux communes dont l’indice figure parmi les 2% les plus élevés afin de demander un effort supplémentaire aux communes disposant des ressources financières les plus importantes.
Les collectivités les plus riches se voient appliquer le taux plafond et les collectivités les plus pauvres le taux plancher. Les autres collectivités se voient appliquer un taux individualisé compris entre le taux plancher et le taux plafond, en fonction de leur écart relatif aux collectivités les plus riches et aux collectivités les plus pauvres de la strate.

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Le montant de la contribution est égal au produit de ce taux par le montant des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’antépénultième exercice.
Attention, cette contribution ne s’analyse pas comme une charge, mais comme une perte de recette car elle sera prélevée sur les montants des avances de fiscalité versées par l’État.

Olivier Mathieu le 20 octobre 2026 - n°2428 de La Lettre du Maire