La procédure de reprise des concessions a été accélérée Abonnés
Lettre n° 2428 du 20 octobre 2026
👉
Avant de reprendre une concession, assurez-vous que les descendants éventuels ont été prévenus.
En 1914, la commune de Vergt (Dordogne, 1 773 habitants) a concédé un espace de 7m2 dans le cimetière communal. Par arrêté du 30 janvier 2015, le maire a repris la concession funéraire. Lorsque, après une période de 30 ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, 3 ans (désormais 1 an) après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon, le maire peut saisir le conseil municipal afin que celui-ci décide de la reprise. Si le conseil prend cette décision, le maire peut alors formaliser cette reprise de la concession par un arrêté*. Le maire doit faire établir un procès-verbal constatant l’abandon. S’il a connaissance qu’il existe des descendants, il les avise un mois avant le constat sur les lieux. S’il ne sait pas s’il y a des descendants ou ne connait pas leur adresse, l'avis de visite des lieux est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière**. Dans cette affaire, une descendante reproche au maire de ne pas l’avoir avertie par courrier. La cour écarte l’argument : ce n’est pas parce que l’intéressée avait écrit 15 ans plus tôt à la commune au sujet du caveau que les services avaient pu conserver son adresse. La procédure est donc régulière dès lors que la commune a organisé la publicité suffisante en affichant l’avis de visite, au regard des informations à sa disposition.(CAA Bordeaux 30/09/2026, n°24BX02943).
*art. L. 2223-17 du CGCT.
**art. R. 2223-13 du CGCT.
Michel Degoffe le 20 octobre 2026 - n°2428 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
