La Lettre du Maire n° 2428 du 20 octobre 2026
Sommaire complet
du 20 octobre 2026 - n° 2428
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La commune n’est pas tenue d’organiser une sélection quand elle renouvelle le contrat d’un agent Abonnés
Lettre n° 2428 du 20 octobre 2026
A son terme, la Région de La Réunion a refusé de renouveler le contrat d’une agente. Elle l’avait informée que son poste faisait l'objet d'une procédure de recrutement avec offre d'emploi et mise en œuvre d'une sélection, et qu'elle pouvait postuler sur les postes du secteur la concernant. La candidature de l’agente n'a pas été retenue sur le poste qu'elle occupait. La cour administrative juge le non-renouvellement irrégulier car aucun texte n’imposait à la collectivité de procéder à un examen des candidatures de personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, alors que le poste était précédemment occupé par un agent contractuel et était susceptible de faire l'objet d'un renouvellement de contrat. La région ne pouvait donc pas invoquer la mise en place d'une procédure légale de sélection de candidatures de personnes pour refuser de renouveler l’agent

Les modalités de recrutement d’un agent contractuel sur un emploi permanent sont désormais régies par les articles R. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique


(CAA Bordeaux 22/09/2026, n°24BX01518).

Michel Degoffe le 20 octobre 2026 - n°2428 de La Lettre du Maire

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