Éditions Sorman

Les conditions de détermination de la prime de concours

Dans le cadre d’un concours
Lorsque la collectivité organise un concours de maîtrise d’œuvre, elle doit verser une prime aux opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours (art. R2172-4, CCP), ceci sur proposition du jury.


Dans le cadre d’une procédure adaptée
Lorsque la collectivité n'organise pas de concours en raison du seuil du marché, elle doit verser une prime, déterminée librement, aux opérateurs économiques ayant remis des prestations conformes aux documents de la consultation (art. R2172-5, CCP).


Le montant de la prime : une compétence de l’ordonnateur ou de l’assemblée délibérante ?

Dans une question écrite, un parlementaire interpelle le gouvernement sur les délégations du conseil municipal au maire en matière de marchés publics (en vertu de l’article L. 2122-22 4° du CGCT) au sujet du montant de la prime. Il demande si cette délégation permet au maire de fixer le nombre de candidats admis à poursuivre la phase d'offres, de déterminer le montant de la prime attribuée aux candidats ayant remis une esquisse, ou encore de confier le montant de l'indemnité attribuée aux membres qualifiés composant le jury. Dans sa réponse, le gouvernement indique que la délégation précitée « peut permettre au maire de prendre les décisions relatives à l'organisation et au déroulement du concours, dans la mesure où ce dernier peut être assimilé à une mesure concernant la préparation du marché. En effet, bien qu'il ne constitue pas à proprement parler une procédure d'achat public, le concours peut être regardé comme une étape préparatoire au marché, indissociable de la procédure de passation qui sera ensuite engagée et de l'attribution au lauréat du concours » (QE n° 21740 de M. Yves Détraigne publiée au JO Sénat le 25/03/2021 – Réponse publiée au JO Sénat le 10/06/2021).

Minorer la prime si les prestations sont insuffisantes

Dans une affaire (CAA Douai N° 11DA00738 - 29 mai 2012), une commune avait lancé une procédure de concours restreint sur esquisse. La commune a déclaré la procédure infructueuse et a informé l’architecte qu'il ne percevrait que 55 % de la prime de participation prévue au règlement du concours. Cette minoration, qui n'était pas motivée par la non-conformité générale de l'offre, ne pouvait donc pas excéder l'abattement prévu par l'article 74 du code des marchés publics applicable au marché litigieux. La commune ne peut pas soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a jugé illégale l'application d'une minoration supérieure à l'abattement de 20 %.

Refuser le versement de la prime en cas d’offre irrégulière

Dans une affaire (CAA Marseille, 23/04/2013, n° 10MA01670), un département a lancé un concours en vue d'attribuer le marché de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d’un centre d'exploitation routier ; le jury a proposé au département d'annuler la procédure, les offres étant irrégulières. Saisie, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé que le règlement de concours prévoit bien jusqu'à la suppression de l’indemnité en cas de non-conformité des projets ; en effet, le règlement stipule qu’en cas de non-respect des règles de l'anonymat, l'indemnité est supprimée. Toute violation relevée par le jury de la règle de l'anonymat par un candidat entraîne son élimination pour non-conformité et donc le non-paiement de l'indemnité prévue dans l'avis d'appel public à la concurrence. La cour a jugé qu’un candidat pouvait perdre le bénéfice d’une indemnité de concours si son offre était irrégulière.

Prévoir que l'auteur d'une offre non conforme aux spécifications du concours ne recevra aucune prime

Dans une affaire (CAA Lyon, 28/06/2012, n° 11LY01253), une commune avait organisé un concours restreint portant sur le réaménagement du centre bourg. Elle avait refusé d’allouer à un candidat une prime le dédommageant de ses prestations, au motif que l'analyse du coût de fonctionnement et de maintenance des futurs ouvrages n'était appuyée par aucun élément précis. Le règlement de concours stipulait que la prime pouvait être réduite voire supprimée si l'offre apparaissait incomplète ou ne répondait pas aux exigences formulées. Saisie, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté la demande du candidat évincé.

Olivier Mathieu le 07 novembre 2023 - n°2293 de La Lettre du Maire