La commune d’Evreux (Eure, 49 426 habitants) a nommé un technicien territorial directeur de la prévention et de la sécurité publique (DPSP). Estimant que celui-ci et les agents ne relevant pas du cadre d'emplois des agents de police municipale, placés sous ses ordres, assuraient des missions de sécurité publique relevant exclusivement de la compétence de la gendarmerie nationale ou des polices nationale et municipale, l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) a adressé au maire d'Evreux, le 21 juin 2019, un courrier lui demandant d'y " mettre un terme et, au-delà, de procéder au désarmement de ces fonctionnaires porteurs sans autorisation d'arme de la catégorie D dans l'exercice des missions qui leur sont confiées ". N’ayant pas eu de réponse, le syndicat attaque. La cour administrative reprend les textes fixant les missions des agents de police municipale : décret du 17 novembre 2006 fixant leur statut, article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure indiquant qu’ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. Ils peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. La cour administrative examine la fiche de poste du directeur et constate qu’il n’exerce pas des fonctions dévolues, en vertu de ces textes, à la police municipale. Le syndicat produit également des images de manifestation de gilets jaunes mais elles n’établissent pas que l’agent a effectué des opérations de maintien de l’ordre. Il était bien présent mais portait une tenue distincte de celle des policiers municipaux. On ne peut pas reprocher au maire d’avoir armé (une bombe lacrymogène) des agents autres que les policiers municipaux, car l’agent a bien assuré des opérations de surveillance de bâtiments, mais cette mission fait partie de celles qui peuvent être confiées à un agent relevant du cadre d’emplois des agents techniques territoriaux, cadre auquel appartient l’agent.
(CAA Douai 19/10/2023, n°22DA02371).
Michel Degoffe le 07 novembre 2023 - n°2293 de La Lettre du Maire
