Le conseil de l’EPCI ne peut pas modifier l’attribution de compensation sans l’accord des conseils municipaux
Le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a voté une délibération le 21 décembre 2018 fixant le montant des attributions de compensation définitives des communes membres au titre de l'année 2018, et le montant des acomptes provisoires au titre de l'année 2019. La ville de Grenoble (Isère, 158 240 habitants) conteste cette délibération. Selon elle, l'attribution de compensation qui lui est accordée n’a pas été établie conformément aux règles fixées. La cour administrative lui donne raison. Dès 2014, la communauté d’agglomération de Grenoble (devenue depuis une métropole) a pris la compétence voirie, les charges afférentes ont donc été déduites de l’attribution de compensation. Ce qui englobait toutes les charges relatives à la création, l’aménagement et l’entretien de la...
Michel Degoffe le 07 novembre 2023 - n°2293 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°879 du 02 janvier 2024
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