La Lettre du Maire n° 2293 du 07 novembre 2023
Sommaire complet
du 07 novembre 2023 - n° 2293
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La décision du maire de majorer le délai d’instruction n’est pas susceptible de recours
Le maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône, 147 122 habitants) a refusé un permis régularisant des travaux. Le pétitionnaire soutient que ce refus est illégal car, auparavant, le maire avait majoré à tort le délai d’instruction de la demande de permis. Au terme du délai normal d’instruction, le pétitionnaire soutient donc qu’il était titulaire d’un permis tacite. Le Conseil d’Etat écarte l’argument. Quand les services d’instruction reçoivent une demande de permis, ils délivrent un récépissé qui indique le délai d’instruction (pour le permis, le délai d’instruction est normalement de deux mois). Mais, dans le mois, le service peut indiquer que le délai doit être majoré. Si le pétitionnaire n’a reçu aucune réponse au terme du délai d’instruction, il est titulaire d’un permis tacite. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat juge que si le service d’instruction notifie, à tort, une majoration du délai d’instruction, cela n’empêche pas la naissance d’un permis tacite à son terme normal.
A noter : Le Conseil d’Etat transpose ici une règle qu’il a adoptée l’an dernier à propos d’une demande abusive de pièces complémentaires. Si, dans le délai d’instruction, la commune demande une pièce non exigible, cela n’interrompt pas le délai d’instruction. Et à son terme normal nait un permis tacite (CE, Section, 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n°454521).

 
(CE 24/10/2013, n°462511, publié au recueil Lebon).

Michel Degoffe le 07 novembre 2023 - n°2293 de La Lettre du Maire

(CE 24/10/2013, n°462511, publié au recueil Lebon).
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°879 du 02 janvier 2024
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