Prélèvement sur la fiscalité de 439 communes en 2017
Lorsque la contribution au redressement des finances publiques (autrement dit la baisse des dotations de l’Etat) due par certaines communes ou groupements est supérieure à leur dotation globale de fonctionnement (DGF), dans ce cas, elles ne perçoivent pas de DGF (leur DGF est dite “négative”) et l’Etat opère un prélèvement sur leur fiscalité. Un arrêté fixe la liste de ces collectivités, notamment, 439 communes et 132 intercommunalités, qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017, ainsi que le montant de ce prélèvement.
Sylvie Martin
Notre conseil : la loi de finances 2017 a modifié le calcul du prélèvement fiscal appliqué aux communes dont la DGF est négative en 2017, au titre de la CRFP 2017. Celles-ci seront soumises, en ...
non signé le 03 octobre 2017 - n°2010 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°746 du 15 décembre 2017
: Le texte dans son intégralité
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’action et des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1er. - En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2017 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Annexe
N.B. : Voir l’annexe à cet arrêté texte n° 2
Référence : Arrêté du 21 août 2017 - Intérieur - JO du 23 septembre 2017, texte n° 2.
Arrêtent :
Article 1er. - En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, et à l’article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2017 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.
Annexe
N.B. : Voir l’annexe à cet arrêté texte n° 2
Référence : Arrêté du 21 août 2017 - Intérieur - JO du 23 septembre 2017, texte n° 2.
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