Les conditions financières et patrimoniales du transfert des zones d’activité doivent être décidées avant le 31 décembre 2017 Abonnés
Lettre n° 2010 du 03 octobre 2017
La loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire aux communautés, à partir du 1er janvier 2017, des zones d’activité économique (ZAE). Le principe de mise à disposition automatique et gratuite de ces zones s’applique (articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales), en attendant la décision sur les conditions financières et patrimoniales du transfert. Cette décision doit être prise, par délibération, avant le 31 décembre 2017. La délibération doit être prise par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, à la majorité des deux tiers (article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales). A...
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non signé le 03 octobre 2017 - n°2010 de La Lettre du Maire
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