Dérogation à l’interdiction des insecticides pour le traitement du buis
L’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite, depuis le 1er janvier 2017, dans les espaces verts et forêts ouverts ou accessibles au public et appartenant à l’Etat, aux collectivités locales ou à des établissements publics, à l’exception des traitements obligatoires dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles réglementés, des produits de biocontrôle, des produits à faible risque et des produits utilisables en agriculture biologique. La pyrale du buis ne relève pas, à ce jour, des traitements obligatoires. Par ailleurs, la loi de lutte contre l’accaparement des terres agricoles et sur le biocontrôle du 20 mars 2017 (JO du 21/03/2017) donne désormais la possibilité de recourir à des traitements conventionnels, s’ils s’avèrent nécessaires pour lutter contre un danger sanitaire grave menaçant la pérennité du patrimoine...
non signé le 03 octobre 2017 - n°2010 de La Lettre du Maire
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°746 du 15 décembre 2017
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