Éditions Sorman

L’expression « millefeuille territorial » s’applique à une compétence liée à la sécurité des biens et des personnes : la défense extérieure contre l’incendie (DECI). Nombre d’élus locaux méconnaissent en effet les obligations de la commune dans ce domaine, au risque de voir leur responsabilité engagée. Ils pensent souvent, et à tort, que ce domaine est l’apanage du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
La DECI : un service public et une police administrative spéciale pris en charge par la commune et par le maire 
C’est au maire d’assurer la DECI (art. L. 2213-32, CGCT). Cette compétence doit garantir, en fonction des besoins liés aux risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des SDIS, par l'intermédiaire de points d'eau identifiés (art. L. 2225-1, CGCT).
C’est la commune, et donc le maire, qui a la charge du service public de DECI ; dans ce cadre, la commune est compétente pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des SDIS (art. L. 2225-2, CGCT). La commune peut également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.

Notons que lorsque l'approvisionnement de ces points d'eau fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, c’est au service public de DECI (et donc à la commune compétente dans ce domaine) de prendre en charge les investissements liés, demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau (art. L. 2225-3, CGCT).
« Afin d'inscrire cette politique publique dans la durée, les collectivités compétentes peuvent adopter un schéma communal (ou intercommunal) de DECI. Ce document (…) a notamment pour objet de dresser l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie, d'identifier les risques à prendre en compte en intégrant leur évolution prévisible, de vérifier l'adéquation entre la défense extérieure contre l'incendie existante et les risques à défendre, de fixer les objectifs permettant d'améliorer cette défense et de planifier, en tant que de besoin, la mise en place d'équipements supplémentaires » (QE n° 07046 de Mme Christine Herzog publiée au JO Sénat le 01/06/2023 – Réponse publiée au JO Sénat le 26/10/2023).
Un règlement départemental détermine les règles, dispositifs et procédures de DECI
C’est le SDIS qui établit ce règlement, qui a notamment pour objet de (art. R. 2225-3, CGCT) :
- caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;
- préciser les modalités d'intervention en matière de DECI des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du SDIS, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;
- fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ;
- définir les conditions dans lesquelles le SDIS apporte son expertise en matière de DECI à l’autorité compétente.
Qui assure la gestion des points d’eau incendie ?
Par définition, les points d'eau incendie correspondent aux ouvrages publics ou privés utilisables en permanence par les SDIS. Outre les bouches et poteaux d'incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d'eau naturels ou artificiels et d'autres prises d'eau (art. R. 2225-1, CGCT).

Notons que la grande majorité des points d’eau incendie appartiennent aux communes qui doivent en assurer les charges liées à leur installation, leur signalisation, leur maintenance et leur contrôle.
« S'agissant de la prise en charge du coût de la consommation de l'eau, il convient de signaler le principe ancien et consacré par l'article L. 2224-12-1 du CGCT, du non-paiement de l'eau par les services publics qui assurent la défense contre les incendies, dès lors qu'il s'agit de points d'eau placés sur le domaine public » (QE n° 07046 de Mme Christine Herzog publiée au JO Sénat le 01/06/2023 - Réponse publiée au JO Sénat le 26/10/2023).

Olivier Mathieu le 28 novembre 2023 - n°2296 de La Lettre du Maire