La commune a tout intérêt à préciser les critères fixant le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle Abonnés
Lettre n° 2296 du 28 novembre 2023
Par un commun accord, la commune et l’agent peuvent mettre un terme à leur relation qu’il s’agisse d’un fonctionnaire* ou d’un agent non titulaire**. Cette nécessité d’un accord implique que l’agent n’a pas un droit à la rupture conventionnelle et que la commune ne peut pas imposer un départ à son agent. Ce dernier touchera une indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) et il pourra bénéficier de l’assurance chômage.
A terme, la chambre régionale des Comptes sera amenée à contrôler les modalités de calcul de l’ISRC. Afin de ne pas s’exposer à des critiques, la collectivité gagnerait à définir des critères. Ainsi, entre 2019 et 2022, la ville de Grenoble (Isère, 158 240 habitants) a signé deux conventions de rupture amiable pour un montant de 54 400...
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Michel Degoffe le 28 novembre 2023 - n°2296 de La Lettre du Maire
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