Imposer un service minimum aux agents en cas de grève Abonnés
Lettre n° 2296 du 28 novembre 2023
Pour mettre en place un service minimum en cas de grève, notamment dans les crèches et cantines, Rochefort (Charente-Maritime, 193 038 habitants) veut demander aux agents d’avertir leur hierarchie 48 heures à l’avance quand ils décident de se mettre en grève. Les syndicats y sont hostiles. La commune agit en se fondant sur l’article 56 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit la possibilité pour les communes de conclure un accord avec les syndicats afin d’établir un service minimum dans certains services : collecte et traitement des déchets ménagers, transport public de personnes, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire, autant de services dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à...
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Michel Degoffe le 28 novembre 2023 - n°2296 de La Lettre du Maire
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