Éditions Sorman

Nombre de communes pâtissent des phénomènes de ruissellement et des maisons subissent des dégâts des eaux en raison d’inflitrations d’eau provenant de terres agricoles.
La réduction du ruissellement agricole peut être obtenue par différentes actions articulant aménagements d'hydraulique douce (haies, noues, etc.) et ouvrages hydrauliques structurants (bassins de rétention par exemple). Dans le cadre du bassin hydrographique, l’Etat adopte un plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) comportant des mesures pour lutter contre le phénomène. Certains PGRI reconnaissent ainsi l'impact des pratiques agricoles sur les inondations ; d'autres identifient la nécessité de privilégier des pratiques agricoles réduisant l'érosion et favorisant l'infiltration de l'eau dans le sol. Les communes ont également un rôle à jouer. Certaines ont ainsi déjà réalisé des zonages règlementaires pluviaux et intégré le risque de ruissellement dans leurs documents d'urbanisme. Ces approches permettent de gérer de manière spécifique les secteurs de production des ruissellements, les axes d'écoulement et les secteurs d'accumulation.
Les collectivités peuvent également engager des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). Dans le cadre de ce partenariat entre l'État et les collectivités, des aménagements hydrauliques peuvent être financés par des subventions de l'État via le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »). Dans le cadre de l'exercice de la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), les autorités compétentes peuvent engager toute démarche qu'elles jugent nécessaire afin de prévenir des inondations par ruissellement susceptibles, entre autres, d'emporter sur leur passage des sédiments fins. Bien que la compétence GEMAPI n'inclue pas la mission « maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols »*, les autorités compétentes pour la GEMAPI peuvent s'en saisir et porter aussi, à leur échelle d'intervention, des actions prévenant l'érosion des sols. D'autres dispositifs de financement sont également mobilisables, comme les fonds nationaux et européens dans le cadre de la politique agricole commune, via les mesures agri-environnementales et climatiques, ou des dispositifs spécifiques des agences de l'eau.

(QE n° 9317 de Delphine Lingemann, réponse du ministère de la Transition écologique, JOAN 24/10/2023, p. 9559).
*art. L. 211-7 du code de l'environnement.

Michel Degoffe le 28 novembre 2023 - n°2296 de La Lettre du Maire

(QE n° 9317 de Delphine Lingemann, réponse du ministère de la Transition écologique, JOAN 24/10/2023, p. 9559). *art. L. 211-7 du code de l'environnement.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°880 du 15 janvier 2024

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.