On ne peut pas reprocher au préfet d’avoir délivré un permis alors que la parcelle était inondable si ce risque n’était pas connu lorsqu’il a pris sa décision Abonnés
Lettre n° 2163 du 19 janvier 2021
En 2004, un propriétaire a acquis un terrain après que le préfet de la Charente lui a délivré un certificat d’urbanisme lui indiquant que le terrain était constructible en 2003. D’ailleurs, en mai 2004, le maire de Courbillac (733 habitants, Charente) lui a délivré un permis de construire. Puis, en 2010, souhaitant vendre son terrain, le propriétaire a demandé un nouveau certificat d’urbanisme alors qu’il n’avait toujours pas construit. Et cette fois, il est négatif, le certificat indiquant que la parcelle est classée en zone rouge (crues fréquentes). Estimant que le certificat d'urbanisme de 2003 et le permis de construire de 2004 avaient été délivrés illégalement en raison du caractère inondable de la parcelle, le propriétaire a adressé au préfet de la Charente et à la commune des demandes tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 19 janvier 2021 - n°2163 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
