La Lettre du Maire n° 2163 du 19 janvier 2021
Sommaire complet
du 19 janvier 2021 - n° 2163
ISSSN : 0395-0182 (PAPIER)
Index 2020
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Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Courrier postal : le nom de la commune déléguée d’une commune nouvelle doit apparaître dans l’adresse

La création des communes nouvelles peut parfois perturber l’acheminement du courrier. En effet, les services postaux se sont aperçus que les expéditeurs n’écrivaient que le seul nom de la commune nouvelle. Or, il se peut qu’un même nom de voie se retrouve dans plusieurs communes déléguées de la commune nouvelle. Le gouvernement indique que La Poste garantit la distribution du courrier à l’ancienne adresse puisque les anciens codes postaux sont maintenus.
Ainsi, lorsqu’une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée doit apparaître à part entière dans l’adresse, au même titre que la voie ou le code postal.
Notre conseil : Pour les formulaires préremplis Cerfa, il convient d’ajouter le nom de la commune déléguée dans une ligne supplémentaire de la rubrique « adresse » afin d’éviter les erreurs d’acheminement.

Sources: loi n° 2019-809 du 1er août 2019 ; articles L. 2113-2 et s. du code général des collectivités territoriales ; rép. ministérielle n° 12335, JO AN du 12 janvier 2021, page 199, Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes.

Déborah Thebault le 19 janvier 2021 - n°2163 de La Lettre du Maire

rép. ministérielle n° 12335, JO AN du 12 janvier 2021, page 199, Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire n°816 du 15 février 2021
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