La participation aux affaires des collectivités locales de la Charte européenne de l’autonomie locale de 2009 est enfin transposée en droit français Abonnés
Lettre n° 2163 du 19 janvier 2021
Le protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales, qui avait été signée le 16 novembre 2009 à Utrecht, vient d’être transposé en le droit français. Le décret du 7 janvier 2021 prévoit ainsi que la France doit assurer à toute personne le droit de participer aux affaires des collectivités locales, c’est-à-dire de déterminer ou d’influencer l’exercice des compétences de la localité. Les mesures visées sont : les consultations de la population locale au sujet d’un projet, l’organisation de référendums locaux et de pétitions, la publicité des décisions (arrêtés ou délibérations), etc. Or, ces dispositifs existent déjà dans le droit français depuis la loi du 13 août 2004 dite « Libertés et responsabilités locales...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Déborah Thebault le 19 janvier 2021 - n°2163 de La Lettre du Maire
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
